Article 1. Identification du prestataire de service
Dénomination Sociale : Web2games – UCQPAB
Siège social : 120 avenue Georges Clemenceau, 66000 Perpignan
66000 Perpignan
Siège Social : France
Contact courriel : travaux@ucqpab.com
Article 2. Mission principale
A travers les pages suivantes de son site : https://www.ucqpab.com/ l’enseigne Web2games, permet aux particuliers de faire une « demande de DEVIS pour des travaux de rénovation ou de construction dans les Pyrénées Orientales ». Le gestionnaire du site recueille les informations des particuliers demandeurs sous forme d’email, de formulaire ou directement par téléphone et les transmet à un artisan partenaire, pour lequel il sera donc apporteur d’affaires.
Le service fonctionne comme suit : un utilisateur remplit le formulaire de demande de DEVIS « des travaux de rénovation ou de construction dans les Pyrénées Orientales », puis sa demande est aussitôt envoyée par email à l’artisan qui prendra contact avec lui.
Web2games et le responsable du site internet www.ucqpab.com n’intervient en aucune façon dans les suites de la relation commerciale entre l’artisan et les particuliers demandeurs de devis une fois son rôle d’intermédiation accompli, à savoir, lorsque la demande de DEVIS a été transmises à l’artisan.
Ainsi Web2games ne reçoit aucun paiement de l’utilisateur.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Acceptation des conditions générales
L’utilisation du Site et/ou des Services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le particulier demandeur de devis, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le particulier demandeur de devis qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Article 3. Modalités d’obtention de devis
Pour valider et envoyer la demande de DEVIS, le particulier demandeur de devis doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. . Pour les besoins de la mise en relation, le particulier demandeur de devis doivent fournir des coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par Web2games ou l’artisan.
Les informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par le particulier demandeur de devis est impératif pour le traitement de sa demande. Il est fortement conseillé d’indiquer tout renseignement supplémentaire pour que l’on traite de manière la plus rapide et la plus complète possible la demande de DEVIS sans nécessité de contacter le particulier demandeur de devis.
Dans le cas où les informations fournies lors de l’enregistrement du Projet seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, le site www.ucqpab.com/ peut contacter l’utilisateur par e-mail ou téléphone avant de supprimer sa demande de devis, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
Article 4. Dépôt des Demandes de DEVIS
Le particulier demandeur de devis a la possibilité de faire sa demande devis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en nous contactant directement par email sur travaux@ucqpab.com
le particulier demandeur de devis est informé et accepte expressément que l’ensemble des informations qu’il fournit dans le cadre du Service de demande de DEVIS pour « des travaux de rénovation ou de construction dans les Pyrénées Orientales » , sera transmis à l’artisan déterminé selon les modalités ci-dessus, afin de permettre à ce dernier de répondre de façon aussi adaptée que possible à la demande du particulier demandeur de devis
le site www.ucqpab.com ne garantit pas que l’artisan partenaire, contactera le particulier demandeur de devis, son intervention se limitant à la transmission des devis à l’artisan.
Une fois la demande de devis déposée, le site www.ucqpab.com envoi un email de confirmation au particulier demandeur de devis.
Article 5. Droits, engagements, garanties et responsabilités du site www.ucqpab.com
L’enseigne Web2games n’assume aucune responsabilité quant à la qualité de l’artisan Partenaire pouvant entrer en contact avec le particulier demandeur de devis. Le particulier demandeur de devis est pleinement responsable de prendre connaissance du serieux, des statuts, assurances et contrats de l’artisan Partenaire..
le site https://www.ucqpab.com/ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l’artisan partenaire et ne peut s’assurer que cet artisan conclura avec le particulier demandeur de devis les prestations de services. Web2games décline toute responsabilité civile et pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre le particulier demandeur de devis et l’artisan partenaire.
La seule obligation de Web2games est la mise en relation du particulier demandeur de devis avec l’artisan partenaire, une fois la demande de devis complétée par le particulier demandeur de devis . Par conséquent, Web2games n’exerce aucun contrôle ni sur la qualité et la sûreté des services, ni sur la capacité de l’artisan à fournir ladite prestation. Elle n’intervient jamais dans la relation commerciale avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées qui unit le particulier demandeur de devis et l’artisan, une fois le devis transmit à ce dernier.
Web2games intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. Web2games n’est notamment pas, sans que cette liste soit exhaustive, un constructeur, un maître d’œuvre, un artisan, une société d’architecture, un organisme d’assurance, un intermédiaire en opérations de banque ou de crédit, ou encore un établissement financier ou de crédit.
Web2games intervient en ce qu’elle met à disposition du particulier demandeur de devis un service de demande devis (sous forme de formulaire, email ou numéro de téléphone), lui permettant de faire une demande de devis précis pour « des travaux de rénovation ou de construction dans les Pyrénées Orientales ». Sa responsabilité se limite à la fourniture de ce moyen et à la transmission de cette demande de devis à l’artisan, selon les modalités décrites aux présentes conditions générales.
Web2games agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des particuliers demandeurs de devis ou des artisan partenaires.
Web2games n’est pas liée à la relation commerciale qui se déroule entre les particuliers demandeurs de devis et les artisans, une fois le devis signé transmit à ce dernier. Et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de cette relation, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre l’artisan partenaire et un particulier demandeur de devis concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’artisan ou le particulier demandeur de devis seraient tenus.
Web2games n’offre ainsi notamment aucune garantie (i) quant à la nature des offres émises par l’artisan ou leur conformité aux lois et règlements en vigueur, (ii) quant au respect par l’artisan de ses engagements, (iii) quant à la qualité des prestations réalisées par l’artisan ou encore (iv) quant à la conformité de ces prestations aux offres émises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Web2games au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le particulier demandeur de devis et ne couvre pas les dommages indirects éventuellement subis par ce dernier, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de résultat ou de profits, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perte de chance, la perte de données ou encore le préjudice moral.
Article 6. Juridiction:
En naviguant et utilisant le Site www.ucqpab.com et son Contenu, Vous confirmez votre accord à être lié au présentes Conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.